Les Statuts

La parution au journal officiel des deux décrets (intégration et emplois fonctionnels), est l’aboutissement d’une réforme engagée depuis neuf années. Ceux-ci vont permettre aux (ex)inspecteurs des affaires maritimes d’avoir un déroulement et des perspectives de carrière améliorés dans une administration civile de la mer fortement militarisée ou dans d’autres ministères et collectivités territoriales.

• Décret n°2018-282 du 18 avril 2018 portant intégration des membres du corps des inspecteurs des affaires maritimes dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l’Etat ou dans le corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat

• Décret n°2018-283 du 18 avril 2018 portant reclassement des fonctionnaires détachés dans l’emploi de conseiller des affaires maritimes dans l’emploi de conseiller d’administration de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables et dans l’emploi d’ingénieur en chef des travaux publics de l’Etat

Régime indemnitaire discriminatoire pour les inspecteurs des Affaires Maritimes (IAM) qui vont intégrer le corps des Ingénieurs des travaux publics de l’état (ITPE) dans le cadre de la réforme statutaire des IAM : l’UNSA interpelle la secrétaire générale du Ministère, Régine Engström !

Le 5 avril 2018, la Direction des Ressources Humaines a invité l’ensemble des membres du corps des Inspecteurs des Affaires Maritimes à une réunion de présentation concernant l’intégration des Inspecteurs des Affaires Maritimes (IAM) dans les corps des Attachés de l’Administration de l’État (AAE) et des Ingénieurs des travaux publics de l’état (ITPE).

Vous trouverez ci-dessous les documents suivants :

 le diaporama présenté lors de la réunion du 5 avril 2018,
 les 2 projets de Décrets, après passage au conseil d’état, relatifs à la réforme statutaire des Inspecteurs des Affaires Maritimes.

La réforme statutaire du corps des Inspecteurs des Affaires Maritimes a pris du retard.

Dans un courrier en date du 24 août 2017 (format pdf - 564.8 ko - 13/09/2017) , le Ministre Nicolas HULOT s’en explique auprès du Secrétaire Général de la fédération UNSA développement durable et annonce la tenue d’un Comité technique ministériel (CTM) dédié à ce dossier le 11 septembre 2017.

Vous trouverez ci-dessous les documents présentés lors du CTM du 11 septembre :

• Note de présentation et projet de Décret « réforme statutaire des IAM » (format pdf - 207.9 ko - 13/09/2017)
• Note de présentation et projet de Décret « CAM vers CAEDAD et ICTPE » (format pdf - 153.9 ko - 13/09/2017)

Michel MORIN, inspecteur des affaires maritimes en retraite, a rédigé en 2016 un article très intéressant, dans lequel il analyse comment la réorganisation générale des services territoriaux de l’Etat, lancée en 2008 et mise en œuvre en 2009 & 2010, a provoqué la disparition de l’Administration des affaires maritimes.

Décret n°2000-508 du 8 juin 2000
portant statut particulier du corps des contrôleurs des affaires maritimes

Décret n°2000-572 du 26 juin 2000
Décret portant statut particulier du corps des syndics des gens de mer.
NOR:EQUP0000216D
version consolidée au 3 mai 2007 - version JO initiale